Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
24-01-03-01-04-015 Un port autonome ne peut qu'intervenir à l'appui de la procédure de contravention de grande voirie engagée par le préfet devant le tribunal administratif afin de protéger le domaine public de cet établissement public. Est donc irrecevable la demande de référé-provision formée par le port autonome dès lors que la demande au fond, exigée par les dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est constituée par la notification par le préfet au tribunal administratif d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, et que l'indemnité susceptible d'être mise à la charge du contrevenant serait versée à l'Etat. 54-03-015-03 Compte tenu de la spécificité de la procédure en matière de référé, la circonstance que le juge des référés n'ait pas précisé les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé pour rejeter au fond une demande de provision n'entache pas d'irrégularité son ordonnance. 54-03-015-02 Un port autonome n'est pas recevable à former une demande de référé-provision lorsque la demande au fond qui conditionne la recevabilité de la demande de provision est constituée par la notification par le préfet au tribunal administratif d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, que le port autonome, simple gestionnaire de la dépendance domaniale endommagée n'aurait eu que le qualité d'intervenant à l'instance en contravention de grande voirie, et que l'indemnité susceptible d'être mise à la charge du contrevenant serait versée à l'Etat.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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