Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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03-03-03-01-03 Le schéma directeur départemental des structures agricoles du Morbihan prévoit d'accorder prioritairement l'autorisation d'exploiter aux jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'attribution des aides à l'installation. Dès lors, conformément aux dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-7 du code rural, le préfet était tenu de refuser l'autorisation d'exploiter à un exploitant agricole ayant déjà bénéficié d'aides à l'installation alors même que celui-ci était seul soumis au contrôle des structures agricoles, les deux autres candidats qui s'étaient manifestés pouvant s'installer librement et prétendre à l'attribution de ces aides. 54-07-01-04-03 En application des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural, le préfet est tenu de se conformer, pour accorder les autorisations d'exploiter, aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles. Dès lors que l'arrêté du préfet du Morbihan refusant d'accorder l'autorisation d'exploiter à un candidat a correctement appliqué l'ordre de priorité défini par le schéma directeur, tous les moyens de légalité externe présentés à l'encontre de cet arrêté, et notamment un défaut de motivation, sont inopérants.
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44-02-04, 54-01-07-02-03-01 L'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 prévoit que les décisions prises en application de l'article 23 de cette loi peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ces décisions leur ont été notifiées. Cette procédure particulière fixée par la loi elle-même et les pouvoirs reconnus au juge administratif en matière d'installations classées excluent, dans tous les cas, la possibilité de tout autre recours interruptif de ce délai (2). La connaissance acquise d'un arrêté pris en application de l'article 25 de cette loi, manifestée par un recours gracieux formé contre cet acte, empêchant l'auteur de ce recours de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours non notifiés avec la décision litigieuse qu'édicte l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1), irrecevabilité du recours contentieux déposé plus de deux mois après ce recours gracieux.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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