Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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60-01-02-01-01-02, 60-04-01-05-02, 68-001-01-02-03 Commune ayant été condamnée, sur la base de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, à indemniser une association foncière urbaine (A.F.U.) en raison de la révision de son plan d'occupation des sols classant inconstructibles les terrains d'assiette de l'A.F.U., invoquant la responsabilité du fait des lois de l'Etat afin qu'il la garantisse de la condamnation mise à sa charge. Ne constitue pas un préjudice spécial la circonstance que la commune a été contrainte de réviser son plan d'occupation des sols afin de le mettre en conformité avec les dispositions, d'une part, de la directive d'aménagement national du territoire dite "directive d'Ornano" en date du 25 août 1979 et, d'autre part, de la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
66-032-02-05 Les employeurs qui souscrivent tardivement la déclaration annuelle exigée par l'article L. 323-8-5 du code du travail ne peuvent être regardés, postérieurement à cette déclaration, comme se trouvant dans la situation de défaut de "toute déclaration" au sens des dispositions de ce texte. La circonstance que les versements de contributions de substitution à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés aient été effectués après le 15 janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due, date limite fixée par l'arrêté interministériel du 14 mars 1988 pris pour l'application de l'article L. 323-8-2 de ce code, n'autorise pas le préfet à regarder ces employeurs comme ne remplissant "aucune des obligations" au sens de l'article L. 323-8-6 du même code, alors qu'aucune disposition législative ne fixe de date limite aux versements ni n'assimile un retard de versement à une carence dans l'accomplissement des obligations définies par la loi. Décharge de la pénalité au bénéfice du Trésor prévue par les dispositions de ce dernier article.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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54-01-05, 54-08-01-01-02 Dès lors qu'il est établi que le requérant était décédé le 22 juillet 1993 et n'avait donné à l'avocat signataire de la requête aucun mandat écrit d'interjeter appel du jugement attaqué, la requête, présentée en son nom le 30 juillet 1993, est irrecevable. Cette irrecevabilité est opposable aux héritiers du requérant qui ont déclaré reprendre l'instance. A supposer même que les héritiers puissent être regardés comme ayant entendu faire eux-mêmes appel en leur nom propre, leur requête d'appel, formée par un mémoire enregistré plus de deux mois après la notification du jugement attaqué au requérant, serait tardive.
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