Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-05-015, 54-06-07-008 Une cour administrative d'appel, saisie d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, est compétente pour statuer sur des conclusions tendant à l'exécution dudit jugement, alors même que le requérant s'est désisté de son appel.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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36-03-03-01, 36-07-01-03 Aux termes de l'article 14 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux : "La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 12 et 13, au vu notamment d'un rapport établi par le président du centre national de la fonction publique territoriale". Il résulte de ces dispositions que l'avis du centre national de la fonction publique territoriale doit être recueilli préalablement au refus de titularisation de l'agent stagiaire. Faute d'un tel avis préalable auquel ne saurait être substituée l'attestation de formation provisoire établie par le directeur de l'école nationale d'application des cadres territoriaux, la décision de refus de titularisation d'un stagiaire inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 13 du décret, est entachée d'illégalité.