Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
39-02-02-03 Dès lors que le règlement particulier d'appel d'offres d'un marché de travaux qui prévoyait la répartition de ceux-ci en deux lots ne spécifiait pas que chacun des lots devait faire l'objet d'un marché, le fait pour une entreprise d'avoir soumis un acte d'engagement commun aux deux lots n'est pas de nature à rendre son offre irrecevable, alors même qu'était annexé un acte d'engagement pour chacun des lots. La commission d'appel d'offres ayant pu procéder à une appréciation des offres lot par lot, la procédure d'attribution n'a pas porté atteinte au principe d'égalité entre les entreprises.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-04-081 Dans une société civile mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, le capital engagé dans l'entreprise est, à tout moment égal au capital effectivement versé, augmenté du solde créditeur ou diminué du solde débiteur des comptes courants d'associés. Le compte de chaque associé doit, à la clôture de chaque exercice, être crédité ou débité de la part lui revenant ou lui incombant dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'association et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des compléments d'apports ou des prélèvements effectués par l'associé. Aucune disposition législative n'oblige les associés à faire des suppléments d'apports ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis au-delà de l'actif par la responsabilité personnelle et illimitée des associés à leur égard. Il s'ensuit que même dans le cas où le solde du compte courant d'un des associés d'une société civile d'exploitation agricole est débiteur, l'administration n'est pas fondée à réintégrer dans les résultats de la société une quote-part des frais d'emprunt qu'elle a supportés, dès lors que le solde des comptes courants d'associés était globalement créditeur, et que ladite société n'avait aucune difficulté de trésorerie et de ce fait aucune obligation d'emprunter.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
49-04-01-04-02 En vertu des dispositions combinées des articles L. 18 et R. 268-5 du code de la route, la décision de suspension provisoire d'un permis de conduire est prise après avis de la commission spéciale devant laquelle le conducteur est invité à comparaître par lettre qui lui est adressée dix jours au moins avant la séance, par le secrétaire de la commission. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 268-5 du code de la route que le respect de ces dispositions s'apprécie au regard de la date d'envoi de la lettre au conducteur et non de la date de sa réception par ce dernier.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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39-08-04-01-02, 54-06-07, 54-08-01-02-02 Irrecevabilité de conclusions portant sur l'exécution du jugement de première instance présentées par voie d'appel incident par une entreprise qui était partie à l'instance engagée devant les premiers juges, mais à l'encontre de laquelle aucune conclusion n'a été formée ni par le maître d'ouvrage, appelant principal, ni par le maître d'oeuvre appelé en garantie.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-01-05, 19-02-01-02 Aux termes de l'article 12 de la Convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : "1°) les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat". Dès lors que les documents émanant des autorités fiscales néerlandaises, produits par l'administration française à la suite du supplément d'instruction ordonné par la cour par son arrêt avant-dire-droit du 4 avril 1997 (1), ne permettent pas d'établir qu'une société ayant son siège social à Amsterdam n'a pas la qualité de résident des Pays-Bas, une société française lui ayant versé une redevance est fondée à se prévaloir des dispositions précitées qui réservent aux Pays-Bas l'imposition de cette redevance. 19-04-01-02-02 Aux termes de l'article 12 de la Convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : "1°) les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat". Dès lors que les documents émanant des autorités fiscales néerlandaises, produits par l'administration française à la suite du supplément d'instruction ordonné par la cour par son arrêt avant-dire-droit du 4 avril 1997, ne permettent pas d'établir qu'une société ayant son siège social à Amsterdam n'a pas la qualité de résident des Pays-Bas, une société française lui ayant versé une redevance est fondée à se prévaloir des dispositions précitées qui réservent aux Pays-Bas l'imposition de cette redevance, par dérogation aux dispositions de l'article 182 B du CGI instituant une retenue à la source sur les sommes versées à des personnes sans installation professionnelle en France. 19-04-01-02-06-01 Aux termes de l'article 12 de la Convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : "1°) les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat". Dès lors que les documents émanant des autorités fiscales néerlandaises, produits par l'administration française à la suite du supplément d'instruction ordonné par la cour par son arrêt avant-dire-droit du 4 avril 1997, ne permettent pas d'établir qu'une société ayant son siège social à Amsterdam n'a pas la qualité de résident des Pays-Bas, une société française lui ayant versé une redevance est fondée à se prévaloir des dispositions précitées qui réservent aux Pays-Bas l'imposition de cette redevance, par dérogation aux dispositions de l'article 182 B du CGI.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-02-02-01 Notification de redressement en matière d'impôt sur les sociétés adressée le 9 juillet 1987 selon la procédure contradictoire par l'administration fiscale qui, pour motiver le rejet de la comptabilité du contribuable et la reconstitution de son chiffre d'affaires, se réfère expressément à une notification de redressement du 23 décembre 1986, effectuée en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'à la réponse du vérificateur aux observations du contribuable. Régularité de la procédure dès lors que si cette dernière notification a été établie dans le cadre d'une procédure de rectification d'office, elle était elle-même suffisamment motivée pour permettre à la société de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que la réponse aux observations du contribuable était très détaillée, la circonstance qu'aucune copie des documents de référence n'était jointe à la notification du 9 juillet 1987 étant, en l'espèce, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
39-08, 54-06-07-005, 54-06-07-008 Afin d'assurer l'exécution du jugement dont il était fait appel, annulant la délibération par laquelle la commission permanente du conseil général avait autorisé le président du conseil général à signer des conventions portant délégation du service public des transports scolaires, le département a suspendu les conventions passées sur le fondement de cette délibération. L'annulation du jugement par la cour administrative d'appel impliquant nécessairement que cette mesure de suspension soit rapportée, l'arrêt ordonne qu'il soit procédé dans le délai de deux mois au retrait de cette suspension et au rétablissement des entreprises dans les droits qu'elles tiraient des conventions signées.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
03-05-02, 14-07-03, 15-05-14 Aux termes de l'article 3 du règlement de la Commission des Communautés européennes en date du 27 novembre 1987 : "1. Par jour d'exportation, on entend la date à laquelle le service des douanes accepte la déclaration d'exportation dans laquelle il est indiqué qu'une restitution sera demandée (...) 6. Au moment de cette acceptation ou de cet acte, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'à ce qu'ils quittent le territoire douanier de la Communauté". Société autorisée par l'administration des douanes à stocker, en raison de l'insuffisance des capacités de stockage des silos portuaires, des céréales dans les silos de ses fournisseurs, auxquels le régime d'exportation prévu par le code des douanes a été étendu. Dès lors qu'il résulte des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes, qu'à la date de déclaration d'exportation, ces céréales avaient en réalité été livrées dans les silos portuaires et ne se trouvaient donc pas, contrairement à l'attestation du directeur de ses silos, hors de ceux-ci comme il avait été prévu par l'autorisation donnée, et que de ce fait l'administration n'a pas été à même d'exercer les mesures de contrôle et de surveillance lui incombant, la société doit être regardée comme n'ayant pas placé les céréales sous contrôle douanier au sens des dispositions précitées.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-01-02, 46-01-02-02, 46-01-09-06 La demande d'un fonctionnaire de l'Etat, détaché auprès du territoire de la Polynésie française, tendant au remboursement des loyers qu'il a acquittés du 7 septembre 1985 au 30 août 1988 durant son séjour doit être examinée premièrement, au regard des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, dès lors qu'il a été promulgué dans le territoire de la Polynésie française sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun arrêté interministériel fixant le loyer plafond ne soit intervenu avant le 6 janvier 1986, puis, secondement, au regard de ce même article 6 dans sa rédaction issue de l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985, rendu applicable lors de la promulgation dans ce territoire de l'arrêté interministériel du 6 janvier 1986, soit le 22 février 1986, sa publication au Journal officiel de la Polynésie française étant intervenue le 20 février 1986. Il y a lieu d'écarter l'application des dispositions de la délibération du 15 mars 1985 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française qui a fixé un montant maximum du remboursement des loyers pour "les fonctionnaires de l'Etat en poste dans les services territoriaux de la Polynésie française", dès lors qu'aucune des dispositions de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, qui attribue à l'Etat compétence en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, ni de celles de la convention du 11 décembre 1985 conclue entre l'Etat et le territoire, n'autorisait cette assemblée à se substituer aux ministres, seuls habilités par les dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 à prendre de telles dispositions.