Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-08-05-01 L'auteur d'un recours en rectification d'un arrêt de cour administrative d'appel qui soutient que seraient inexactes les mentions de la fiche d'instruction figurant au dossier de première instance et sur lesquelles la cour s'est fondée pour rejeter le moyen tiré du défaut allégué de communication d'un mémoire, ne se prévaut ainsi d'aucune erreur matérielle entachant l'arrêt lui-même.
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