Cour de cassation — 2e chambre civile
6 novembre 2025 · Rejet
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Portée - Primes - Non-paiement par l'acquéreur - Suspension de la garantie à l'égard de l'acquéreur