Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - DOUANES - Blanchiment - Blanchiment douanier - Eléments constitutifs - Elément matériel - Opération financière portant sur des fonds - Caractérisation
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Cassation criminelle - IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Appel - Appel du ministère public - Appel déclaré à tort recevable - Cas
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Cassation criminelle - ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Infraction occulte (non) - Portée
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Cassation criminelle - ESCROQUERIE - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas - Notaire demandant une rémunération non conforme aux dispositions portant fixation du tarif des notaires
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