Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance Cour d’appel - QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de causalité - Portée
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance Cour d’appel - QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision statuant "en l'état". - /
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Résiliation
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Renonciation - Résiliation du contrat
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - /
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Renonciation - Résiliation du contrat - / JDF
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Résiliation - / JDF
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort Cour d’appel - TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort Cour d’appel - TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - JUGE DE L'EXECUTION
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites