Cour de cassation — Chambre sociale
15 octobre 2025 · Cassation
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Exclusion - Cas - Validité du mandat du titulaire contestée devant le tribunal judiciaire - Contestation sur le fondement de la représentation équilibrée des femmes et des hommes - Démission du salarié titulaire postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats - Portée