Cour de cassation — 2e chambre civile
14 juin 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - BLESSE DE GUERRE - CONDITIONS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - BLESSE DE GUERRE - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - TITRES EMANANT L'UN D'UN DEFUNT, L'AUTRE D'UN HERITIER DE CELUI-CI - TITRES EMANANT D'UN AUTEUR COMMUN Cassation civil - 2° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE (ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - TIERS ACQUEREUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE L'IMMEUBLE - RESTITUTION D'UNE SURFACE INFERIEURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CREANCIER POSTERIEUR A L'ACTE FRAUDULEUX Cassation civil - 2° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - SOCIETE - CREATION D'UNE SOCIETE EN FRAUDE DES DROITS D'UN CREANCIER Cassation civil - 3° ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR - CREATION D'UNE SOCIETE EN FRAUDE DES DROITS D'UN CREANCIER - APPORTS AU NOM D'UN CO-ASSOCIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVIIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - VIOLATION DES FORMES LEGALES - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ABSENCE D'UN ASSESSEUR - ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE DE L'AUTRE CATEGORIE SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE - REGULARITE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - NOTIFICATIONS - DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - OUVRIER ENLEVE PAR DES REBELLES ALGERIENS SUR LE LIEU DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT SUR LE FOND - CONFIRMATION - NECESSITE D'INFIRMER UNE DECISION D'EXECUTION PROVISOIRE IRREGULIERE (NON) Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE DE RENDEMENT Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE -CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTANT FAISANT PROFITER SA FEMME DE LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR POUR CONCURRENCER CELUI-CI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - REMUNERATION DES HEURES PASSEES A SUIVRE DES COURS PROFESSIONNELS HORS DE L'ETABLISSEMENT - ABSENCE D'OBLIGATION LEGALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DES DESTINATIONS DES LIEUX - LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, LOUES A UN PERCEPTEUR - CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION A LA DEMANDE EXCLUSIVE DU PRENEUR, AU CAS DE SUPPRESSION OU DE TRANSFERT DE L'EMPLOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION PRECAIRE - HEBERGEMENT D'UN JEUNE MENAGE DANS UN APPARTEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR DES GRANDS-PARENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PREUVE - CORRESPONDANCE DES PARTIES - TRANSFERT DU BAIL A L'EPOUSE DU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - MEDECIN EFFECTUANT UN REMPLACEMENT OUTRE-MER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE COMMISE EN COURS DE PREAVIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITE JUDICIAIRE - VOL - RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSES - PERSONNEL - PERSONNEL AUXILIAIRE - TITULARISATION - MECONNAISSANCE PAR LA CAISSE DE SES OBLIGATIONS - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA COMMUNAUTE - MAINTIEN D'UNE SITUATION CREEE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE