Cour de cassation — 2e chambre civile
20 juillet 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONJOINT (LOI DU 14 AVRIL 1952) - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - LIMITATION PAR LA CAISSE DES AVANTAGES EN RESULTANT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL A DOMICILE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - RECLAMATION TARDIVE DE COTISATIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - PRESIDENT - JUGE DESIGNE - JUGE TITULAIRE - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - MENTION DANS LA DECISION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - ASSIGNATION (NON) Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PARTICIPATION DE LEURS MEMBRES A L'ENSEMBLE DES DEBATS - MENTION DANS LA DECISION Cassation civil - 4° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - MESURES D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - DEGRADATION DES LIEUX LOUES Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL EN GENERAL - OBLIGATIONS DU PRENEUR - INTERDEPENDANCE AVEC CELLES DU BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - RENONCIATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL - TRANSFORMATION DU CONTRAT DE BAIL EN UNE NOUVELLE CONVENTION - LOCAL DEVENU ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PRODUCTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT CONGEDIE APRES UNE PERIODE D'ESSAI INDUMENT PROLONGEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ACCIDENTS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - REGLEMENT POSTERIEUR A CETTE DATE - INFLUENCE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - DUREE - LOI DU 27 MARS 1956 - SALARIE BENEFICIANT ANTERIEUREMENT D'UN CONGE SUPPLEMENTAIRE - CUMUL AVEC LE NOUVEAU CONGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MARQUE DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - DESINENCE COMMUNE A DEUX MARQUES - ABSENCE DE SIMILITUDE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - DEMANDE EN PAYEMENT - DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE - CONCLUSIONS - REPONSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION