Cour de cassation — 1re chambre civile
11 mai 1960 · CASSATION.
Cassation civil - MANDAT - PREUVE - ECRIT - NECESSITE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MANDAT - PREUVE - ECRIT - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - VENTE - DEDIT - FONDS VERSES AU NOTAIRE, A TITRE DE DEPOT - RESTITUTION A L'ACHETEUR - RESPONSABILITE DE CET OFFICIER MINISTERIEL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CHUTE PROVOQUEE PAR UNE SECOUSSE DU VEHICULE - VOYAGEUSE CHERCHANT SA CARTE D'ABONNE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - NULLITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - CULTURE DES TERRES, PACAGE DES ANIMAUX ET HABITATION DES LIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAILLEUR FAISANT VALOIR LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA FERME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - EXISTENCE - PREUVE - ELEVAGE DE VISONS EFFECTUE DANS L'EXPLOITATION - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVREE AU FILS DU PRENEUR (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ELEVAGE DE VISONS EFFECTUE SUR UNE PETITE PARCELLE INCULTE DES TERRES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LOYER INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI - LICEITE - RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INAPTITUDE ETABLIE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX LORS DU CONGEDIEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DEBAUCHAGE SUR INJONCTIONS D'UN COMITE D'EPURATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATION - CHARGE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATIONS - LOI DU 9 AVRIL 1953
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUTS - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - REJET IMPLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DEFENDEUR AYANT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT AU DESISTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POSTERIEURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CHUTE D'UN PIETON A L'APPROCHE D'UN VEHICULE - ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHUTE ET LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEPOSITAIRE DE JOURNAUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947 - APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE - DUREE - CONSTATATIONS SUFFISANTES