Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Lyon
Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Ouverture de crédit tacite - Compte bancaire débiteur pendant plus de trois mois - Portée - / Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Mentions prescrites par des dispositions d'ordre public - Moyen soulevé d'office (non) - / Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective
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Cour d’appel - PROPRIETE - MEUBLES - Article 2279 du Code civil - PERTE OU VOL - REVENDICATION - DELAI Cour d’appel - PROPRIETE - MEUBLES - Article 2279 du Code civil - Conditions d'application - Possession - CARACTERE NON EQUIVOQUE
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Cour d’appel - BANQUE - Responsabilité - Prêt - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur - Absence de mise en garde
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Cour d’appel - SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil)
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Cour d’appel - VENTE - OFFRE
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur - Portée - /
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Cour d’appel - SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques Cour d’appel - SPORTS - Responsabilité - Association - Membres - Activité lors de compétitions - /
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Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion
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Cour d’appel - ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident
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Cour d’appel - GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque
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Cour d’appel - VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Vendeur professionnel
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Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances
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Cour d’appel - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions Cour d’appel - ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt
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Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte du patient - Faute du praticien
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Cour d’appel - BANQUE - Responsabilité - Faute
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Cour d’appel - BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement