Jurisprudence — Lexorizon

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Cour d'appel de Versailles — 5ème Chambre
13 septembre 2012 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Cour d'appel de Versailles — 5ème Chambre
13 septembre 2012 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Versailles — 5ème Chambre
13 septembre 2012 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Versailles — 5ème Chambre
13 septembre 2012 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Versailles — 14ème chambre
12 septembre 2012 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d’appel - DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER - Conditions - Prise de contact non sollicitée par la personne démarchée - Exception - Démarchage au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER - Produits interdits - Article L.341-10, 4° du Code monétaire et financier - Instruments qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés - Exception - Opération d'appel public à l'épargne - Démarchage auprès de plus de 100 investisseurs.

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre

Cour d'appel de Versailles — 15ème chambre