Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Pièces produites - Etat civil - Fiabilité contestée par le ministère public - Justification postérieurement à la déclaration de nationalité (oui)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Convention de Genève du 7 juin 1930 - Domaine d'application - Lettres de change et billets à ordre
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Effet obligatoire
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Biens et droits placés dans un trust - Acte de trust qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin au décès du constituant - Contrôle du juge - Nécessité - Analyse du fonctionnement concret du trust - Validité du trust au regard de la loi étrangère - Indifférence Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Dispense - Indication expresse - Contenu nécessaire - Motif de droit et de fait justifiant la position du contribuable - Éléments exacts, précis et circonstanciés Cassation civil - AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances d'avocat - Étendue - Activité de conseil ou de défense - Correspondance entre un avocat et son client - Pièces annexées Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Irrégularité - Secret opposable à l'administration fiscale - Effets - Détermination - Décharge des impositions litigieuses (non) - Condition - Rectification justifiée par d'autres éléments Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement d'office (non) - Demande de communication - Production forcée - Conditions - Requête de l'une des parties
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modalités - Télétravail - Salarié en télétravail - Droits identiques au salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modalités - Télétravail - Salarié en télétravail - Droits identiques au salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSACTION - Nullité - Action - Prescription - Délai - Détermination - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Rupture - Imputabilité - Contrôle - Ligue de football professionnel - Compétence (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Cas - Litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Effets - Applications diverses - Contrats à durée déterminée successifs - Requalification en contrat à durée indéterminée - Date d'effet de la requalification - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation - Omission de faits pour lesquels la mise en examen est envisagée - Assistance par un avocat (non) - Mise en examen - Exclusion
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de saisie pénale de biens immobiliers - Requête du procureur européen délégué - Office du juge - Caractérisation d'office des conditions de l'article 30, § 1, d), du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 (non)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contrat soumis à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Clause de déchéance du terme - Déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements - Caractère illicite (non)