Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Lyon
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société
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Cour d’appel - MARQUE DE FABRIQUE
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Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application
Cour d'appel de Lyon
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Cour d'appel de Lyon
Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de la Haye du 5 octobre 1961
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Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de la Haye du 5 octobre 1961
Cour d'appel de Lyon
Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan
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Cour d’appel - CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Défaut - /
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Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Champ d'application - Clientèle - Cession - /
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Cour d’appel - MANDAT - Mandataire - Renonciation au mandat - Préjudice causé au mandant - Indemnisation - /
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Renonciation - Résiliation du contrat. Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions.
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Cour d’appel - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale
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Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle
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Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte - /
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Cour d’appel - DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Conditions
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Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble
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Cour d’appel - DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Conditions
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Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Prescription
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Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative