Cour de cassation — 3e chambre civile
2 octobre 2025 · Rejet
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Reprise - Limitations édictées par l'article 15, III - Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans - Montant des ressources minimum - Ressources à prendre en compte - Ressources imposables avant abattement ou déduction fiscale - Revenus fonciers bruts