Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Constitution facultative - Décision du juge-commissaire - Mesure d'administration judiciaire - Recours des parties affectées - Absence - Atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable (non) Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Recours des parties affectées - Droit d'une partie affectée ayant voté contre le projet de plan de contester le respect à son égard du critère du meilleur intérêt des créanciers - Appel du jugement ayant statué sur la contestation et l'arrêté du plan - Limitations de l'objet de l'appel - Détermination Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Recours des parties affectées - Droit d'une partie affectée ayant voté contre le projet de plan de contester le respect à son égard du critère du meilleur intérêt des créanciers - Respect du critère du meilleur intérêt des créanciers - Office du juge - Détermination