Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Héritier - Indignité successorale - Interprétation stricte - Effet
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Evaluation - Modalités - Cas - Existence d'un bail rural - Applications diverses
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions légales - Appréciation - Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant - Empêchement des parents - Caractère non intentionnel - Motif insuffisant
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Eviction de la loi étrangère compétente - Cas - Dispositions contraires à l'ordre public international - Motif insuffisant - Application non demandée des dispositions contraires à l'ordre public international
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Information du mineur - Office du juge - Etendue - Limites - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Effet du partage égalitaire des biens à intervenir selon la loi anglaise
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Consentement du payeur à l'exécution de l'ordre du paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de service de paiement - Défaut
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Contenu - Créances contestées ou non contestées - Créances identifiables dans la comptabilité du débiteur - Nécessité (oui) - Engagements pris établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Union internationale des chemins de fer - Fiches - Caractère contractuel - Force obligatoire - Portée - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Bail commercial - Résiliations à l'initiative du bailleur - Conditions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Sursis à statuer - Moyen relevé d'office par le juge - Existence d'une contestation sérieuse - Invitation préalable des parties à présenter leurs observations - Nécessité (oui)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Réalisation des actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel - Possibilité (oui) - Ouverture de la procédure collective sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Mention expresse que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé - Effets - Obligation de reclassement - Exclusion - Etendue - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel - Référentiel RH 0360 - Articles 6.1 et 6.3 - Inaptitude et reclassement - Agent déclaré inapte à son poste - Obligation de reclassement - Procédure de reclassement - Contrat de travail - Rupture - Possibilité (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait - Application - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique et sanction ayant le caractère d'une punition - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Salarié mis à disposition - Transfert de l'entité à une entreprise extérieure au groupe - Poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Applications diverses - Méthodes de gestion au sein de l'entreprise - Etendue - Agissements visant personnellement un salarié - Nécessité (non) - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Violation du droit au respect de la vie privée du salarié - Etendue - Etat de santé du salarié et relations avec son médecin traitant - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Situation matrimoniale - Déclaration à l'employeur - Condition - Détermination - Portée