Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - ENQUETE - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Opération de livraison surveillée
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Contestation - Procédure
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Géolocalisation - Durée - Expiration - Effets - Atteinte au droit au respect de la vie privée - Conditions - Poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée
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Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Acceptation préalable ou concomittante de l'Etat étranger - Exception - Mesure effectuée sans l'assistance technique du pays concerné par simple transit des données sur le réseau d'un de ses opérateurs
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Cassation criminelle - ENQUETE - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Fouille de conteneur ne contenant pas d'objet personnel
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Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l'officier de police judiciaire - Nécessité
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Cassation criminelle - SANTE PUBLIQUE - Etablissements et services soumis à autorisation - Création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation - Infraction - Caractérisation - Cas
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