Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUBROGATION - Subrogation légale - Intérêt légitime - Définition - Considérations morales ou affectives (oui)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Maison de santé - Membres - Ostéopathe (non)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire de justice - Discipline - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision juridictionnelle de première instance - Recours contre un rappel à l'ordre - Décision du président de la chambre de discipline
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Seuil de gravité fixé par l'article L. 1142-1-1 - Décès avant consolidation - Absence d'incidence
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur (non) - Inobservation du délai de dix jours - Effet
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Cas - Protection de la nature et de l'environnement - Préjudice écologique - Réparation - Action en responsabilité civile de droit commun - Faute - Appréciation - Limite Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Préjudice écologique - Réparation - Action en responsabilité - Prescription décennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Invocation raisonnable des indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation - Office du juge - Imputation du non-respect d'une réglementation - Assujettissement du défendeur - Détermination préalable - Applications diverses - Exploitante d'une activité de pompes funèbres en vertu d'une habilitation préfectorale - Principes de laïcité et de neutralité du service public