Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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19-04-01-01-02-01 L'article 260 du code civil prévoit que « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée » et l'article 262 du même code prévoit que « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ».,, ...Dans le cas de contribuables qui ont divorcé, mais dont le jugement de divorce n'a pas fait l'objet des mesures de publicité nécessaires, et qui ont continué à déclarer leurs impôts en tant que couple marié, la Cour juge que si le jugement de divorce ne pourrait être opposé au Trésor public, en sa qualité de tiers [RJ1], ce dernier est en droit en revanche de l'invoquer pour justifier l'imposition séparée des époux sur le fondement de l'article 6 du code général des impôts. 19-04-01-02-01 L'article 260 du code civil prévoit que « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée » et l'article 262 du même code prévoit que « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ».,, ...Dans le cas de contribuables qui ont divorcé, mais dont le jugement de divorce n'a pas fait l'objet des mesures de publicité nécessaires, et qui ont continué à déclarer leurs impôts en tant que couple marié, la Cour juge que si le jugement de divorce ne pourrait être opposé au Trésor public, en sa qualité de tiers [RJ1], ce dernier est en droit en revanche de l'invoquer pour justifier l'imposition séparée des époux sur le fondement de l'article 6 du code général des impôts.
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