Cour de cassation — 2e chambre civile
12 juin 2025 · Rejet
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Huissier de justice - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Code de procédure civile - Code des procédures civiles d'exécution - Loi applicable