Jurisprudence

21 juin 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses - Acte de cession de son activité d'une clinique à un centre hospitalier

21 juin 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en responsabilité fondée sur un contrat de sous-traitance souscrit entre deux sociétés de droit privé - Contrat relatif à l'exécution de travaux publics - Absence d'influence

21 juin 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses

21 juin 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action en réparation de dommages imputables à des travaux privés

17 mai 2010

17-03-03 Des demandes ayant le même objet et le même fondement soulèvent une « même question » au sens de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 ou un « même litige » au sens de l'article 34 du même décret, alors même que les parties à l'instance devant les juridictions des deux ordres ne sont pas les mêmes. 54-09-02 1) Des demandes ayant le même objet et le même fondement soulèvent une « même question » au sens de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 ou un « même litige » au sens de l'article 34 du même décret, alors même que les parties aux instances devant les juridictions des deux ordres ne sont pas les mêmes.... ...2) Une demande tendant à ce que des fonctionnaires de police soient condamnés à des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils ont causé par des coups et blessures volontaires, rejetée par une cour d'appel comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, au motif que les fautes n'étaient pas détachables du service, a le même objet et le même fondement qu'une demande présentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions adressée à un tribunal administratif et tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages-intérêts à raison des mêmes faits. 54-09-04-02 1) Des demandes ayant le même objet et le même fondement soulèvent une « même question » au sens de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 ou un « même litige » au sens de l'article 34 du même décret, alors même que les parties aux instances devant les juridictions des deux ordres ne sont pas les mêmes.... ...2) Une demande tendant à ce que des fonctionnaires de police soient condamnés à des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils ont causé par des coups et blessures volontaires, rejetée par une cour d'appel comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, au motif que les fautes n'étaient pas détachables du service, a le même objet et le même fondement qu'une demande présentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions adressée à un tribunal administratif et tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages-intérêts à raison des mêmes faits.

17 mai 2010

17-03-02-03 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions lorsqu'ils impliquent le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public, ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public. 39-01-02 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions lorsqu'ils impliquent le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public, ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public. 39-08-005 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions lorsqu'ils impliquent le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public, ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public.

17 mai 2010

17 mai 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif - Domaine d'application - Décision juridictionnelle d'incompétence non susceptible de recours - Définition

17 mai 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses

17 mai 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination

12 avril 2010

17-03-01-02 Les dispositions des articles Lp. 111-1 et Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, issues de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008, sont entrées en vigueur le 1er mai 2008 et se sont substituées à l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985. Elles prévoient que le livre Ier de ce code n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.,,Agent public employé par l'Etat en Nouvelle-Calédonie demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Si l'intéressé avait la qualité d'agent public de l'Etat et si son contrat prévoyait que les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat lui seraient applicables et que les différends relatifs à ce contrat seraient portés devant le tribunal administratif, il ne se trouvait toutefois pas placé sous un statut de fonction publique ou sous un statut de droit public, au sens des dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Compétence, par suite, du juge judiciaire. 46-01-08 Les dispositions des articles Lp. 111-1 et Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, issues de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008, sont entrées en vigueur le 1er mai 2008 et se sont substituées à l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985. Elles prévoient que le livre Ier de ce code n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.,,Agent public employé par l'Etat en Nouvelle-Calédonie demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Si l'intéressé avait la qualité d'agent public de l'Etat et si son contrat prévoyait que les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat lui seraient applicables et que les différends relatifs à ce contrat seraient portés devant le tribunal administratif, il ne se trouvait toutefois pas placé sous un statut de fonction publique ou sous un statut de droit public, au sens des dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Compétence, par suite, du juge judiciaire.

12 avril 2010

17-03-02 Les postes de transformation électrique qui appartenaient à l'établissement public Electricité de France (EDF) avant la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public. Etant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) a désormais la charge, ils conservent leur caractère d'ouvrage public. 29-01-01 Les postes de transformation électrique qui appartenaient à l'établissement public Electricité de France (EDF) avant la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public. Etant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) a désormais la charge, ils conservent leur caractère d'ouvrage public. 67-01-02-01 Les postes de transformation électrique qui appartenaient à l'établissement public Electricité de France (EDF) avant la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public. Etant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) a désormais la charge, ils conservent leur caractère d'ouvrage public.

12 avril 2010

12 avril 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses - Demande de particuliers tendant au déplacement ou à la modification des conditions d'installation d'un poste de transformation Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial - Applications diverses

12 avril 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent public de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

12 avril 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Délai