Jurisprudence

15 mars 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association chargée d'une mission de service public

15 mars 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation de la régularité de l'acte portant délégation de signature

15 mars 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses - Marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale

15 mars 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Caractérisation - Portée

15 février 2010

17-03-02-08-02-02 Un directeur de centre pénitentiaire décide d'abattre, avec la participation d'un membre de sa famille et de trois détenus munis de matériels du centre pénitentiaire, des arbres dans le but de dégager et permettre la vue sur le lagon depuis son logement de fonction. Ces arbres sont la propriété d'une personne privée. La propriétaire recherche la réparation du préjudice né de cette action, conduite sans son accord. Un tel abattage, qui a porté une atteinte grave à la propriété, est insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration pénitentiaire. Il constitue une voie de fait. Compétence de la juridiction judiciaire, sans préjudice de la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre son agent dans la mesure où il apparaîtrait que la faute présenterait un caractère personnel. 60-03-01 Un directeur de centre pénitentiaire décide d'abattre, avec la participation d'un membre de sa famille et de trois détenus munis de matériels du centre pénitentiaire, des arbres dans le but de dégager et permettre la vue sur le lagon depuis son logement de fonction. Ces arbres sont la propriété d'une personne privée. La propriétaire recherche la réparation du préjudice né de cette action, conduite sans son accord. Un tel abattage, qui a porté une atteinte grave à la propriété, est insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration pénitentiaire. Il constitue une voie de fait. Compétence de la juridiction judiciaire, sans préjudice de la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre son agent dans la mesure où il apparaîtrait que la faute présenterait un caractère personnel.

15 février 2010

15 février 2010

15 février 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Applications diverses

15 février 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée

15 février 2010

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action directe de l'assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée contre l'assureur du responsable du dommage - Portée

14 décembre 2009

17-03-01-02-01-01 Demande présentée aux fins de remboursement de sommes considérées comme indûment perçues ou versées et de paiement de dommages intérêts pour poursuites abusives, procédant d'une condamnation pénale et des conditions de l'exécution de cette condamnation mise en oeuvre par un comptable du Trésor au nom du procureur de la République, en application de l'article 707-1 du code de procédure pénale et du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié. Cette action - qui concerne la procédure pénale elle-même, les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de cette procédure, ainsi que les suites dommageables qui en seraient résultées - ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

14 décembre 2009

17-03-02-06 Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies par l'article L. 422-2 du code de construction et de l'habitation, s'ils sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics, n'ont pas le caractère de travaux publics. Par suite, un litige opposant cette société à une société chargée dans le cadre d'un marché de la réhabilitation de son parc de logement relève du juge judiciaire. 67-01-01-02 Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies par l'article L. 422-2 du code de construction et de l'habitation, s'ils sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics, n'ont pas le caractère de travaux publics. Par suite, un litige opposant cette société à une société chargée dans le cadre d'un marché de la réhabilitation de son parc de logement relève du juge judiciaire.

14 décembre 2009

17-03-02-07-01 Les recours contre les délibérations du jury de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats, organisé par les universités, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. L'action indemnitaire en réparation du préjudice né de ces délibérations relève du même ordre de juridictions.

14 décembre 2009

17-03-02-05 Action en responsabilité introduite par une entreprise ayant pour objet de demander réparation à l'Etat de la faute qu'un recteur d'académie aurait commise en s'abstenant de prendre position sur l'applicabilité de l'ancien article L. 122-12 du code du travail aux contrats de quatre salariés qu'elle employait pour l'exploitation du restaurant scolaire d'un collège, reprise en régie directe. Un tel litige, qui n'oppose pas deux parties liées entre elles par un contrat de travail, relève, sauf question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que l'action en responsabilité est dirigée contre une personne publique.

14 décembre 2009

14 décembre 2009

14 décembre 2009