Cour d'appel d'Amiens — Chambre commerciale
29 mai 2001
Cour d’appel - PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Exigence d'un écrit
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel d'Amiens — Chambre commerciale
Cour d’appel - PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Exigence d'un écrit
Cour d'appel d'Amiens
Cour d’appel - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Délai
Cour d'appel d'Amiens
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Paiement à l'échéance - Opposition ou procédure d'exécution - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée - /
Cour d'appel d'Amiens
Cour d’appel - FILIATION - Filiation légitime - Légitimation - Légitimation par mariage
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Cour d’appel - COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Paiement à l'échéance - Opposition ou procédure d'exécution - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée - // JDF
Cour d'appel d'Amiens
Cour d’appel - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - /
Cour d'appel d'Amiens
Cour d’appel - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - /
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (LOI DU 9 JUILLET 1991) - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions
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Cour d’appel - MARIAGE - Validité - Mariaged'un Français à l'étranger - Conditions - Présence de l'époux - /
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Cour d'appel d'Amiens
Cour d’appel - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Intérêt de l'adopté - Conformité à l'esprit de la loi - Appréciation souveraine - /
Cour d'appel d'Amiens
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements
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Cour d’appel - ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Obligations envers le débiteur - Manquement grave - Domaine d'application
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Cour d’appel - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Dénonciation - Modalités
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Cour d’appel - SPORTS - Responsabilité - Club - Installations inadaptées - /
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Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980
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Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980