Cour d'appel de Caen
27 juin 2002
Cour d’appel - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Conclusions tardives - conclusions ne comportant aucun moyen auquel la partie adverse n'avait, par avance, répondu - Recevabilité des conclusions ainsi déposées
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Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement