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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables
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10-01 Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas transparente dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources. 17-03-02-03-01-01 Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas transparente dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources. Par suite et en l'absence de mandat reçu par l'association de la part des personnes publiques qui la composent, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige relatif à la procédure de passation par cette association d'un accord-cadre avec une personne privée. 39-01-02-02-05 Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas transparente dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle l'organisation et le fonctionnement seul ou conjointement avec d'autres personnes publiques ni ne procure à lui seul à cette association l'essentiel de ses ressources. Par suite et en l'absence de mandat reçu par l'association de la part des personnes publiques qui la composent, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige relatif à la procédure de passation par cette association d'un accord-cadre avec une personne privée.
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37-07-01 Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La conclusion d'une transaction entre les parties au litige est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit. 54-05-05-01 Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La double circonstance, d'une part, que la partie perdante se soit désistée de la procédure d'appel qu'elle avait initialement engagée contre la décision juridictionnelle et, d'autre part, que les deux parties au litige aient conclu entre elles une transaction est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit. 54-09-01-01 Décision juridictionnelle rejetant un déclinatoire de compétence et élévation du conflit par le préfet. La double circonstance, d'une part, que la partie perdante se soit désistée de la procédure d'appel qu'elle avait initialement engagée contre la décision juridictionnelle et, d'autre part, que les deux parties au litige aient conclu entre elles une transaction est sans incidence sur la procédure de conflit qui ne perd pas son objet, dès lors que le préfet n'a pas rapporté son arrêté de conflit. 54-09-01-02 Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 s'appliquant aux tribunaux de commerce, le préfet est recevable à présenter un déclinatoire de compétence devant ces juridictions.
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17-03-01-02-05 Les décisions que le bâtonnier peut être amené à prendre, en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, afin de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la juridiction administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que ce dernier est en principe compétent pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions et que les décisions prises en application de l'article 25 n'impliquent aucune appréciation du fond du litige de nature à justifier qu'il soit fait exception à cette règle. 37-04-04 Les décisions que le bâtonnier peut être amené à prendre, en application de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, afin de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la juridiction administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que ce dernier est en principe compétent pour connaître des décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions et que les décisions prises en application de l'article 25 n'impliquent aucune appréciation du fond du litige de nature à justifier qu'il soit fait exception à cette règle.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions - Litige relatif à la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle - Assistance portant sur des instances devant le juge administratif - Absence d'influence
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une association régie par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, non mandataire de personnes publiques - Contestation d'une procédure engagée par l'association pour la conclusion d'un accord-cadre portant sur l'exploitation et l'hébergement d'un logiciel de gestion des procédures de marché de ses adhérents - Association créée à l'initiative de collectivités territoriales, financée essentiellement par des personnes publiques - Absence d'influence
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Irrecevabilité - Exclusion - Cas - Déclinatoire adressé au tribunal de commerce Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Qualification donnée par la loi à un contrat conclu entre personnes privées - Cas - Contrat d'achat d'électricité entre EDF et des producteurs autonomes d'électricité - Conditions - Défaut d'instance en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi
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17-03-01-02-01 1) Il résulte des dispositions de l'article 1er-1 ajouté à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et de l'article 25 de la même loi que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics et qu'il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance.,,2) Par suite, lorsqu'une ligne téléphonique à l'origine d'un accident n'était pas incorporée à la route qu'elle traversait, dont elle ne constituait pas une dépendance, le litige en responsabilité intenté par les victimes des dommages subis en raison de l'accident ressortit à la compétence du juge judiciaire. 51-02-01 1) Il résulte des dispositions de l'article 1er-1 ajouté à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et de l'article 25 de la même loi que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics et qu'il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance.,,2) Par suite, lorsqu'une ligne téléphonique à l'origine d'un accident n'était pas incorporée à la route qu'elle traversait, dont elle ne constituait pas une dépendance, le litige en responsabilité intenté par les victimes des dommages subis en raison de l'accident ressortit à la compétence du juge judiciaire.
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17-03-01 Si la qualification légale à portée rétroactive donnée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 aux contrats d'achat d'électricité ne peut s'appliquer aux contrats faisant entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité l'objet d'une instance en cours à la date du 14 juillet 2010, date d'entrée en vigueur de la loi, cette ingérence du législateur dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges n'étant justifiée par aucun motif impérieux d'intérêt général et étant contraire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention EDH, elle s'impose en revanche aux contrats qui ne faisaient pas l'objet d'une action contentieuse à cette date, quelle qu'ait été la date de leur conclusion. 29 Si la qualification légale à portée rétroactive donnée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 aux contrats d'achat d'électricité ne peut s'appliquer aux contrats faisant entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité l'objet d'une instance en cours à la date du 14 juillet 2010, date d'entrée en vigueur de la loi, cette ingérence du législateur dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges n'étant justifiée par aucun motif impérieux d'intérêt général et étant contraire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention EDH, elle s'impose en revanche aux contrats qui ne faisaient pas l'objet d'une action contentieuse à cette date, quelle qu'ait été la date de leur conclusion.
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17-03-02-04-01-02 Personne recrutée sur un contrat « à durée déterminée » par un arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française pour le service public administratif de représentation de la Polynésie française. La commune intention de l'administration et de l'intéressée ayant été de soumettre leurs relations à la loi française, il s'ensuit qu'à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, le litige qui les oppose au sujet du non renouvellement de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative. 46-01-05 La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française précise à son article premier qu'elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire . Une personne recrutée par la Polynésie française pour remplir les fonctions, hors du territoire, de représentante de la Polynésie française à Bruxelles auprès de l'Union européenne ne peut être regardée comme exerçant son activité sur le territoire de la Polynésie française. Par conséquent, cette loi ne lui est pas applicable.
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17-03-02-02-01 La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet. 24-02-03-01 La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Contrat régi par la loi française - Agent recruté par la Polynésie française pour la représenter auprès de l'Union européenne
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Action en réparation des dommages causés par les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom - Condition
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation d'un acte administratif - Litige né du refus d'un établissement public administratif de conclure avec une personne privée un bail portant sur des terres appartenant à son domainre privé - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Qualification donnée par la loi à un contrat conclu entre personnes privées - Cas - Contrat d'achat d'électricité entre EDF et des producteurs autonomes d'électricité - Conditions - Défaut d'instance en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi