Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Défaut de signature des procès-verbaux par l'officier de police judiciaire - Cas - Attestation de conformité conférant une valeur probante aux pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Radiation indue et frauduleuse d'électeurs - Caractérisation - Nom des personnes indûment radiées des listes (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Déclaration de non-admission par le président de la chambre de l'instruction - Excès de pouvoir (non) - Cas - Dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle - Effet
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Actes administratifs - Appréciation par le juge répressif - Date
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Désistement - Cas - Désistement équivoque - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
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