Cour d'appel d'Amiens — Chambre commerciale
30 mars 2001
Cour d’appel - FONDS DE COMMERCE - Vente - GARANTIE - VICES CACHES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel d'Amiens
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Cour d’appel - VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme
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Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Décisions passées en force de chose jugée - Décision étrangère constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal
Cour d'appel d'Amiens
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Cour d’appel - PROPRIETE - Voisinage - Trouble anormaux - Action en réparation - Recevabilité
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Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets
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Cour d’appel - AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de causalité - Portée - /
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions