Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure pénale - Code de procédure pénale - Articles 396, alinéa 1er, et 397-1-1 - Principes de publicité des audiences et d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Non-admission - Pouvoir propre du président (non)
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Cassation criminelle - DROITS DE LA DEFENSE - Juge des libertés et de la détention - Détention provisoire - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Assistance d'un avocat - Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction - Mise à disposition à la maison d'arrêt - Demande formée par un moyen de communication électronique - Conditions
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