Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Applications diverses - Action en annulation du refus de délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses - Salarié mis à la disposition d'un ministère
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas
Tribunal des conflits
17-03-02 Action en restitution des sommes illégalement perçues sur le fondement d'une délibération annulée d'un conseil municipal ayant institué une redevance, sans contrepartie de service rendu, sur les passagers des navires d'un port. La redevance illégalement perçue par la commune, assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits de passagers des navires empruntant le port, présente le caractère d'une contribution indirecte. Compétence du juge judiciaire. 19-01-02 Action en restitution des sommes illégalement perçues sur le fondement d'une délibération annulée d'un conseil municipal ayant institué une redevance, sans contrepartie de service rendu, sur les passagers des navires d'un port. La redevance illégalement perçue par la commune, assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits de passagers des navires empruntant le port, présente le caractère d'une contribution indirecte. Compétence du juge judiciaire. 19-02-01-01 Action en restitution des sommes illégalement perçues sur le fondement d'une délibération annulée d'un conseil municipal ayant institué une redevance, sans contrepartie de service rendu, sur les passagers des navires d'un port. La redevance illégalement perçue par la commune, assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits de passagers des navires empruntant le port, présente le caractère d'une contribution indirecte. Compétence du juge judiciaire.
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54-08-05 Requête en rectification d'erreur matérielle, tendant à ce qu'une décision du Tribunal des conflits soit complétée afin de déclarer nul et non avenu l'arrêt d'une cour administrative d'appel. Avant que le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, ne désigne la juridiction de l'ordre administratif comme compétente, la cour administrative d'appel s'était déclarée incompétente, par un arrêt devenu définitif sur ce point, pour connaître de contestations du requérant sur des impositions restant à sa charge. Il en résultait un conflit négatif d'attributions au sens du 2ème alinéa de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849. Dès lors, le Tribunal des conflits devait déclarer nul et non avenu l'arrêt de la cour administrative et renvoyer l'examen du litige à cette cour. Rectification en ce sens de la décision du Tribunal des conflits sur l'affaire en cause. 54-09-02 Requête en rectification d'erreur matérielle, tendant à ce qu'une décision du Tribunal des conflits soit complétée afin de déclarer nul et non avenu l'arrêt d'une cour administrative d'appel. Avant que le Tribunal des conflits, saisi sur renvoi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, ne désigne la juridiction de l'ordre administratif comme compétente, la cour administrative d'appel s'était déclarée incompétente, par un arrêt devenu définitif sur ce point, pour connaître de contestations du requérant sur des impositions restant à sa charge. Il en résultait un conflit négatif d'attributions au sens du 2ème alinéa de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849. Dès lors, le Tribunal des conflits devait déclarer nul et non avenu l'arrêt de la cour administrative et renvoyer l'examen du litige à cette cour. Rectification en ce sens de la décision du Tribunal des conflits sur l'affaire en cause.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contributions indirectes - Applications diverses - Redevance assise sur des opérations déterminées parçue par une commune
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions
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17-03-02-08-01-02 L'administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s'attache à l'autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu'elle apprécie s'il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations, lesquelles ne peuvent être exigées de plein droit. En l'espèce, le recteur et le ministre de l'éducation nationale, en opposant un refus à une demande d'enquête sur des faits supposés de harcèlement moral et sexuel, ont agi dans l'exercice de leur pouvoir. Compétence de la juridiction administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevant d'assainissement
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas
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17-03-02-08-02-03 Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ainsi que les préjudices qui peuvent en résulter, ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Le litige relatif à l'absence de consignation de l'indemnité d'expropriation par l'expropriant relève en conséquence des juridictions de l'ordre judiciaire. 34-04-03 Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ainsi que les préjudices qui peuvent en résulter, ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Le litige relatif à l'absence de consignation de l'indemnité d'expropriation par l'expropriant relève en conséquence des juridictions de l'ordre judiciaire.