COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Sixième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etablissement public Dépense obligatoire Pièces justificatives Préjudice financier Service fait
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Groupement d'intérêt public Contrat Visa préalable Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etablissement public administratif Chambre d'agriculture Force majeure
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etablissement public Soldes comptables Délibération Manquant en deniers ou en valeur Préjudice financier Pièces justificatives
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Etat Créance Recouvrement Redressement judiciaire Préjudice financier Lien de causalité
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public administratif Manquement Somme non rémissible Contrôle financier Visa préalable
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Soldes comptables Responsabilité Créance non recouvrée Diligences du comptable Manquant en deniers ou en valeur Créance manifestement irrécouvrable Comptables successifs Comptable supérieur Comptable subordonné
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Diligences du comptable Titre de recette Procédure collective Mise en recouvrement
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Recouvrement Décharge de droits
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etat Imputation budgétaire Ordonnateur Contrôle du comptable public Programme Délégation de signature Cabinet ministériel Pièces justificatives Frais de déplacement Frais de représentation