Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MINEUR - Détention provisoire - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire avant toute réquisition - Domaine d'application - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Cas - Prolongation de la détention provisoire
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Dispositions légales et accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié - Application par l'employeur - Défaut - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Dispositions de l'accord collectif garantissant l'amplitude et la charge de travail raisonnable - Application par l'employeur - Défaut - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Suivi médical du travailleur de nuit - Défaut - Préjudice - Existence - Salarié - Preuve - Nécessité
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Manquement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Nécessité - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - AVOCAT
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Recours devant le président de la chambre de l'instruction - Office du juge - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Raisons plausibles de soupçonner la participation de l'avocat à l'infraction - Nécessité - Cas - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Actes antérieurs au premier interrogatoire de première comparution annulé - Requête en nullité - Irrecevabilité