Cour de cassation — 1re chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Assistance par tierce personne - Prestation versée par un tiers payeur - Allocation personnalisée d'autonomie - Déduction - Modalités
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Arrêt maladie - Maintien du salaire - Dispositions applicables (non) - Code du travail - Article L. 1226-1 du code du travail - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Droits de l'étranger placé en rétention - Confidentialité des échanges avec son avocat - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat écrit imposé par la loi avec mentions obligatoires
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Nullité - Vices du consentement - Violence - Conditions - Avantage manifestement excessif - Appréciation - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Circonstances postérieures à la cessation du contrat - Exclusion - Cas
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Procédure - Audition devant le juge des libertés et de la détention - Personne concernée par les mesures susceptibles d'être ordonnées - Notification du droit de se taire - Défaut - Cas - Personne visée par une enquête préliminaire - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Portée