Cour de cassation — 1re chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Sucre - Taxe à la production sur le quota de sucre - Conformité aux principes de proportionnalité et de non-discrimination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Domaine d'application - Juridiction correctionnelle se prononçant uniquement sur les intérêts civils (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Requête en incident contentieux d'exécution - Recevabilité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Prolongation - Prolongation à titre exceptionnelle - Article 380-3-1 CPP - Président de la chambre de l'instruction - Motivation - Conditions à prendre en compte - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle