Cour de cassation — 2e chambre civile
10 avril 2025 · Rejet
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles - Taux d'incapacité permanente - Détermination - Evaluation du taux prévisible - Portée