Cour d'appel de Poitiers — 1re chambre civile
5 décembre 2007
Cour d’appel - ASSURANCE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution - Exclusion - Cas - / JDF
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