Cour d'appel de Colmar — Chambre sociale
9 novembre 2004
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - /JDF Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence