Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Procès-verbal - Signature - Signature par le greffier - Omission partielle - Sanction - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Outrage à magistrat - Eléments constitutifs - Elément matériel - Propos outrageants présentant un caractère public - Office du juge - Détermination - Portée
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