Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Consultation - Agents habilités - Recours à la technique de reconnaissance faciale - Défaut d'autorisation préalable d'un magistrat - Validité - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale - Domaine d'application - Fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DROITS DE LA DEFENSE - Demande de renvoi - Transmission par voie électronique - Conditions - Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale - Exclusion - Cas - Adresse ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr »
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Extraction du détenu par l'administration pénitentiaire - Défaut de renfort des forces de sécurité intérieure - Circonstance imprévisible et insurmontable - Caractérisation (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Avis d'audience à l'avocat de la défense - Moment - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié - Recevabilité - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Office du juge - Détermination - Portée