Cour de cassation — 1re chambre civile
14 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEFINITION
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 597 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEFINITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MANDAT - ETENDUE - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - SOCIETE ENTRE EPOUX - EXISTENCE - MARI AYANT AVANCE DES FONDS A SA FEMME POUR L'ACQUISITION D'UNE PHARMACIE ET AYANT PARTICIPE A LA GESTION DE CELLE-CI - INTENTION DE S'ASSOCIER (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - ACCEPTATION SOUS RESERVES - RESERVES LIMITEES AU TAUX DES INTERETS
Cour de cassation
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION EXCLUSIVE - ACTES DE POSSESSION EXERCES CONCURREMMENT PAR LES DEUX PARTIES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - REVOCATION - REVOCATION TACITE - PREUVE Cassation civil - 2° SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - PARTS SOCIALES SOUSCRITES PAR UN PRETE-NOM Cassation civil - 3° SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - NOUVEAU PARTAGE CONSECUTIF A LA MODIFICATION DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE - IMMEUBLE VENDU PAR UN HERITIER VENU AU PREMIER PARTAGE Cassation civil - 4° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - REJET DE LA DEMANDE TIRE D'UNE ATTEINTE AU COURS LEGAL DE LA MONNAIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - DROIT CORRELATIF DU PROPRIETAIRE D'OFFRIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - CONTROLE DE LA GESTION - DROIT DE COMMUNICATION - INVENTAIRE - DEFINITION Cassation civil - 2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - CONTROLE DE LA GESTION - DROIT DE COMMUNICATION - SOCIETE DE MOINS DE VINGT MEMBRES - EXERCICE DU DROIT Cassation civil - 3° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GESTION - COMPTE DES PROFITS ET PERTES - FORME - MODIFICATION - DEMANDE DES ASSOCIES MINORITAIRES Cassation civil - 4° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - TRAITEMENT - DECISION DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE REFUSANT DE MAJORER LE TRAITEMENT - MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE (NON) Cassation civil - 5° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - COMMISSIONS OCCULTES DISTRIBUEES A DES TIERS - REINTEGRATIONS FISCALES - REMBOURSEMENTS DUS AUX ASSOCIES Cassation civil - 6° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - ADULTERE DE L'EPOUX DEMANDEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - CONDUITS D'EVACUATION DE FUMEE DU CHAUFFAGE CENTRAL - ASPHYXIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - ATTRIBUTION A L'UN DES EPOUX DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE L'APPARTEMENT JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS EN COURS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° AGRICULTURE - ARTISAN RURAL - DEFINITION - MENUISIER-CHARPENTIER Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS - APPLICATION (OUI)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND PRECEDE D'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE DEVENU DEFINITIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ARBITRAGE - CONFLITS DU TRAVAIL - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SENTENCE ARBITRALE - FORCE OBLIGATOIRE