Cour de cassation — Chambre commerciale
19 juillet 1960 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - DEMANDE EN PAYEMENT - DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE - CONCLUSIONS - REPONSE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - DEMANDE EN PAYEMENT - DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE - CONCLUSIONS - REPONSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - ENFANT - ECOLIER BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UNE PLAQUE TOURNANTE ACTIONNEE PAR SES CAMARADES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - FREINAGE - ARRET - DEFAUT D'AVERTISSEMENT Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - MATIERES OU LA PREUVE PAR TEMOINS EST POSSIBLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - INJURES - TROUBLES NEURO-VEGETATIFS ACCUSES A L'EPOQUE DES FAITS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTION DE LA "MAJORITE" DES VOIX - NULLITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - APPLICATION DU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - ITINERAIRE DETOURNE - ITINERAIRE PLUS LONG QUE L'ITINERAIRE NORMAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - CAISSE DE COMPENSATION PRISE EN CHARGE PAR UNE CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN - CONCESSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - INDUSTRIE DES TEXTILES - ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - RETENUES PAR LE PATRON - INTERDICTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - BAIL A LOYER - LOCAL ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION DU CONTRAT - DELIVRANCE DE QUITTANCES - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT - MENTIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - BENEFICIAIRES Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - RETENUES PAR LE PATRON - INTERDICTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - DOMMAGE RESULTANT POUR UN EMPLOYEUR DE L'INVALIDITE DE SON PREPOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - SOLIDARITE (NON)