Cour de cassation — 2e chambre civile
29 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - COMMETTANT - LOCATION D'UN VEHICULE AVEC CHAUFFEUR
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - PARTICIPATION DU DEFENDEUR A L'ENQUETE ORDONNEE
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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEFINITION - VENTE - ACTION EN RESOLUTION DIRIGEE CONTRE DEUX PERSONNES - PRETENTION DE L'UNE D'ELLES A ETRE LE SEUL ACQUEREUR DE LA CHOSE VENDUE
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Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - ARTICLE 1591 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES - APPLICATION
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Cassation civil - BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - BAUX SUCCESSIFS REPRENANT LA MEME ESTIMATION - PORTEE
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Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - PREUVE - CHARGE - CHARGE INCOMBANT AU PRENEUR
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Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - CONGE ANTERIEUR A LA LOI - VALIDITE - CONGE PREAVIS DE REPRISE - ABROGATION DE L'ARTICLE 25 - PORTEE Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - DEFINITION - JOUISSANCE COMMUNE DU BAILLEUR ET DU PRENEUR
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Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIARES - BAILLEUR ETRANGER - ITALIEN Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - BAIL A LOYER - ACTION EN VALIDITE DE CONGE ET EN REPRISE SUR UN IMMEUBLE INDIVIS - CONGE DELIVRE PAR UN SEUL DES COPROPRIETAIRES - INTERVENTION DES AUTRES COPROPRIETAIRES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOUS-TRAITANT (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - OUVRIER BOULANGER - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
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Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE