Cour de cassation — Chambre sociale
23 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - OUVRIER BLESSE EN ABATTANT DES ARBRES CHEZ UN VOISIN DE SON PATRON
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - OUVRIER BLESSE EN ABATTANT DES ARBRES CHEZ UN VOISIN DE SON PATRON
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Cassation civil - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR - PREUVE
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Cassation civil - CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF - REJET "EN L'ETAT" D'UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE - DUREE INDETERMINEE Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - TEMPS PASSE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA METROPOLE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - MALADIE DU SALARIE - AFFECTATION APRES GUERISON A UN POSTE TROP PENIBLE - RECHUTE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SERMENT DECISOIRE - REFUS DE LE PRETER DANS LES TERMES FIXES PAR LE JUGE - EFFETS
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Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
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Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - FAUTE ETABLIE PAR UNE DECISION DE RELAXE A LA SUITE DE POURSUITES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DU DELEGUE
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Cassation civil - INDIVISIBILITE - EFFETS - BAIL - BAIL A FERME - PREEMPTION - RENONCIATION
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Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - AIR-FRANCE - PERSONNEL - AGENTS LICENCIES SOUS L'OCCUPATION - RETRAITE EXCEPTIONNELLE - CONDITIONS
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Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POSSIBILITE DE LA RETENIR EN CAUSE D'APPEL Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - ASSOCIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE D'EMPLOYE
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - DEMANDES TENDANT UNIQUEMENT A L'OBTENTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS (NON)
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - COMMUNICATION A UN CLIENT D'UNE NOTE CONFIDENTIELLE SUR SA SOLVABILITE
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - AGENT COMMERCIAL (NON)
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