Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - GARANTIE - CONTENANCE - CONTESTATION - FRAIS D'ARPENTAGE - PARTAGE DES FRAIS PAR MOITIE - FRAIS EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSES ET CONDITIONS ACCESSOIRES - CHEPTEL DE FER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - PREUVE - FERMAGE STIPULE PORTABLE - MISE EN DEMEURE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - REMBOURSEMENT - EVALUATION - DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE - VALEUR THEORIQUE DES PRESTATIONS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMITE D'ENTREPRISE - QUALIFICATION ERRONEE DE LA PERSONNE L'AYANT REPRESENTE EN JUSTICE Cassation civil - 2° COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE NOUVEL ET L'ANCIEN EMPLOYEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - CAUSE - ABSENCE DE PREUVE DE LA RESPONSABILITE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DANS LA RUPTURE - DEMANDES RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS REJETEES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PROMESSE - INEXECUTION - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - PROMESSE NON TENUE D'OCCUPER LE SALARIE DANS UN EMPLOI DETERMINE - LIMITATION DU PREJUDICE A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE DE CET EMPLOI ET CELUI D'UN EMPLOI INFERIEUR OFFERT MAIS NON ACCEPTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - ABSENCE DE LIEN AVEC UNE DIFFICULTE NEE ET ACTUELLE ENTRE LA DIRECTION ET TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DU JUGE - AVIS CONTRAIRE FONDE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UNE MAISON D'ENFANTS - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMUNICATION DU PROJET DE CONTRAT A L'ORDRE DES MEDECINS - INOBSERVATION - NULLITE DU CONTRAT (NON) Cassation civil - 2° MEDECIN CHIRURGIEN - CODE DE DEONTOLOGIE - LIBRE CHOIX DU MEDECIN - SURVEILLANCE MEDICALE DES PENSIONNAIRES D'UN ETABLISSEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - RETROGRADATION - PERSONNEL D'ENCADREMENT ET D'ENSEIGNEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - LOCK-OUT - SALARIES DEMANDANT REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION - PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - FAITS PERSONNELS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE - UTILISATION PAR LA SOCIETE DU COMPTE BANCAIRE DU GERANT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE Cassation civil - 2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - CONDAMNATION D'UN ASSOCIE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DECRET DU 9 AOUT 1953 - NON-RETROACTIVITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - ATTRIBUTION DE LOCAUX D'HABITATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES PENDANT LE BAIL EN COURS (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ARTICLE 23 - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - SERVICE RENDU AU LOCATAIRE PAR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL (NON)