Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - DIVULGATION ANTERIEURE DU PROCEDE ET MISE EN VENTE DU PRODUIT Cassation civil - 2° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE - PUBLICITE SUFFISANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISIONS GRACIEUSES - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - OBLIGATION DE STATUER SANS ATTENDRE LE PETITOIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - TRANSACTION POSTERIEURE - FIXATION DE L'INDEMNITE PAR EQUIVALENCE "AU FERMAGE NORMAL" - APPLICATION DES REGLES D'EVALUATION PROPRES AUX BAUX A FERME (NON) Cassation civil - 2° INTERETS - ANATOCISME - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1939) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INSTALLATION D'UN ETALAGE A L'EXTERIEUR - TERRASSE DE CAFE - ASSIMILATION (NON) Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - ACTE ADMINISTRATIF - DENATURATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RESTITUTION - PROCEDURE - AVIS DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT A ETE CONFIE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT, PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER REQUIS PAR L'ORGANISATION TODT ET MIS A LA DISPOSITION DE LA S N C F - ORDRES EMANANT DE L'UNE ET DE L'AUTRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - REJET ANTERIEUR D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SERVITUDES - VUE - DROIT DE PASSAGE - ACCESSOIRE NECESSAIRE DE LA SERVITUDE Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - SIMPLE TROUBLE - RESTITUTION A L'ACTION DE SA VERITABLE QUALIFICATION DE COMPLAINTE Cassation civil - 3° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS D'EXERCICE - TROUBLE - PASSAGE - CLOTURE - REMISE D'UNE CLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATAIRE COHERITIER - OPERATION PREALABLE AU PARTAGE - NON-PAYEMENT DU PRIX - ATTRIBUTION DEFINITIVE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - DESIGNATION - DECLARATION ACCESSOIRE A UNE AUTRE STIPULATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - EFFETS - CONTESTATION PAR LES HERITIERS DE LA QUALITE DE LEGATAIRE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - DROIT DU PROPRIETAIRE DE LA REFUSER - RENONCIATION A CE DROIT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HUISSIER - CITATION - OBLIGATION DE SUIVRE LA PROCEDURE - MANDAT SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONGEDIEMENT - SUPPLEANT D'UN CHIRURGIEN-CHEF - DEPART DE CE DERNIER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - DEFAUT D'EXAMEN GENERAL DU MALADE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE LOCI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - EFFET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAIL EN COURS OU PROROGE