Cour de cassation — 2e chambre civile
31 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS - EFFETS Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION - LOI DU 23 AOUT 1948 - NON-RETROACTIVITE