Cour de cassation — 1re chambre civile
9 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - ACCIDENTS DE LA ROUTE (ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935) - DEFINITION - ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE LUGE